Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 2 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site loreillerparfait.com entre la société SARELIS et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client déclare avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. SARELIS se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les commandes déjà passées.

Le contrat est conclu en langue française. Il est archivé par SARELIS et le client peut en obtenir copie sur simple demande.

2. Identité du vendeur

SARELIS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 100 €
Siège social : 61 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 11210 Port-la-Nouvelle, France
SIREN : 988 552 287, SIRET (siège) : 988 552 287 00019
RCS Narbonne 988 552 287, TVA intracommunautaire : FR19 988 552 287
Entrepôt et adresse de retour : 67 rue Mabille, 71000 Mâcon, France
E-mail : contact.loreillerparfait@gmail.com
Téléphone : +33 7 56 87 41 14

L'Oreiller Parfait est une marque exploitée par SARELIS.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, dimensions, matières, entretien) sont présentées sur la fiche produit correspondante, avant la validation de la commande.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre d'illustration. De légères variations de teinte peuvent apparaître selon les réglages de votre écran et ne constituent pas un défaut de conformité.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente.

Avant cette validation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé automatiquement au client.

Les commandes passées en dehors des horaires de préparation, le week-end ou les jours fériés sont traitées le jour ouvré suivant.

SARELIS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement en cours ou une suspicion de fraude.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande, hors frais de livraison.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande et rappelés sur le récapitulatif.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. SARELIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du passage en caisse et comprennent notamment la carte bancaire, Google Pay et Apple Pay, ainsi que tout autre moyen proposé à ce moment-là.

Les paiements sont traités par Shopify Payments. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par SARELIS.

Aucun frais supplémentaire n'est facturé au client en raison du moyen de paiement utilisé.

En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.

7. Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine.

Délais. Les commandes sont préparées sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai de livraison dépend du mode d'expédition choisi lors de la commande et court à compter de l'expédition :

• Livraison en point relais ou locker Mondial Relay : généralement 3 à 5 jours ouvrés ;
• Livraison Colissimo ou Chronopost : délai indiqué lors du passage de la commande ;
• Article temporairement en rupture sur notre entrepôt de Mâcon et expédié directement depuis l'usine : 8 à 12 jours ouvrés. Vous en êtes informé dès la constatation de la rupture.

En tout état de cause, et conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, SARELIS s'engage à livrer les produits au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Retard de livraison. En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le client peut enjoindre SARELIS de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, conformément aux articles L.216-2 et L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Transfert des risques. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Colis endommagé. Il est recommandé au client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur. Le client est invité à informer notre service client dans les meilleurs délais, photographies à l'appui, afin que nous trouvions une solution.

Colis non retiré. Le transporteur informe le client de la mise à disposition du colis, puis lui adresse plusieurs rappels avant la date limite de retrait. À défaut de retrait dans ce délai, le colis nous est automatiquement retourné et le client dispose de deux options : une nouvelle expédition, facturée 4,90 € ; ou le remboursement de sa commande, duquel sont déduits 9,90 € correspondant aux frais de retour du colis vers notre entrepôt, que nous supportons du fait de sa non-récupération. Cette information est communiquée au client avant la validation de sa commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande (ou du dernier article en cas de commande livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Modalités. Le client informe SARELIS de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact.loreillerparfait@gmail.com ou par courrier à SARELIS, 67 rue Mabille, 71000 Mâcon, en indiquant son numéro de commande. Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Retour des produits. Le client dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer les produits. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sauf lorsque le retour relève de la garantie légale de conformité ou lorsque SARELIS accepte expressément de les prendre en charge. À titre indicatif, le coût d'un retour en point relais est d'environ 4,90 € pour un colis standard.

Remboursement. SARELIS rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard qu'il a acquittés à l'aller, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seul le montant correspondant à la livraison standard est remboursé. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. SARELIS peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dépréciation. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation). Une décote proportionnée peut alors être appliquée au remboursement, dont le montant et le motif sont communiqués au client.

Exclusions. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les modalités pratiques sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, SARELIS reste tenue des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, il suffit d'écrire à contact.loreillerparfait@gmail.com en indiquant le numéro de commande et en joignant si possible des photographies. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge de SARELIS.

10. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée :

• par e-mail : contact.loreillerparfait@gmail.com ;
• par téléphone : +33 7 56 87 41 14 ;
• par courrier : SARELIS, 67 rue Mabille, 71000 Mâcon, France.

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

11. Données personnelles

SARELIS est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes. Ces données sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, marques, logos) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Force majeure

SARELIS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à SARELIS.

Le recours à la médiation suppose que le consommateur ait préalablement adressé une réclamation écrite à notre service client (contact.loreillerparfait@gmail.com) et n'ait pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le médiateur de la consommation dont relève notre entreprise est : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine s'effectue en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, et sans préjudice du recours à la médiation, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SARELIS, L'Oreiller Parfait, 67 rue Mabille, 71000 Mâcon, France, contact.loreillerparfait@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ................... / reçu le ...................
Numéro de commande : ...................
Nom du consommateur : ...................
Adresse du consommateur : ...................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...................
Date : ...................